Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne pourra jamais operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur sur le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de tous les salaries, peu importe notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а J’ai saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffit Afin de i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 heures suivant sa reception ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont nullement finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur une suspension ou de l’arret en procedure de saisie.

Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer les saisies

Cela reste possible que, pour un aussi salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a plusieurs saisies sur salaires sites de rencontre mexicains au Mexique. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai methode a suivre reste de proceder a Notre saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, il est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle d’une saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de les dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien precis existent pour venir proceder a une deduction dans le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !