Comment se defaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative a votre immeuble?
Comment se defaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative a votre immeuble? Si l’acheteur signe une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, une telle apporte devient une promesse bilaterale de contracter constituant ainsi un contrat valablement forme. Il s’agit plus precisement d’un avant-contrat dans lequel on retrouve votre accord