Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne est en mesure de pas operer seulement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur devra calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme pour la totalite des salaries, peu importe notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de ceci que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 journees suivant sa connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent nullement finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre Afin de appliquer nos saisies

Cela reste possible que, pour 1 meme salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc la technique a suivre est de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il va i?tre demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que jeevansathi rencontre gratuit celle une saisie concernant salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !